AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1421. Mari. Pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs (oui). Tierce opposition de l'épouse. Recevabilité (non).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1421. Mari. Pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs (oui). Tierce opposition de l'épouse. Recevabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

Commentaires par Max HENRY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 24 juin 1986 ; Vion c. Mme Héroguelle. En vertu de l'article 1421 du Code civil, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs ; les décisions rendues à son encontre sont opposables à la femme. A violé ce texte la Cour d'appel qui a déclaré recevable la tierce opposition de l'épouse contre un arrêt qui, à la suite d'une action engagée par un tiers contre le mari, a ordonné la démolition partielle d'un (...)

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N°7 . 1988-02-17


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