AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07BANQUE-BANQUIER. — x2014 ; Opérations de banque. Crédit documentaire. Contrat. Autonomie par rapport au contrat de base. Conséquences.

BANQUE-BANQUIER. — x2014 ; Opérations de banque. Crédit documentaire. Contrat. Autonomie par rapport au contrat de base. Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Cass. com., 7 octobre 1987 ; Sté Marseillaise de crédit c. Établissements Dahan. A violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article 3 des « Règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire », une Cour d'appel qui, pour condamner une banque à réparer le préjudice subi par une société qui, ayant constaté que les marchandises payables par crédit documentaire n'étaient pas conformes à celles commandées, a obtenu une ordonnance l'autorisant à pratiquer une saisie-arrêt (...)

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N°7 . 1988-02-17


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