AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Aide judiciaire. — Effets. L. 3 janvier 1972, art. 23. Cour d'appel saisie dans le délai légal. Obligation d'attendre la décision du bureau d'aide judiciaire pour statuer (non)

Aide judiciaire. — Effets. L. 3 janvier 1972, art. 23. Cour d'appel saisie dans le délai légal. Obligation d'attendre la décision du bureau d'aide judiciaire pour statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e,. R., 9 décembre 1987 : Billiet). L article 23 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ne fait pas obligation à une Cour d'appel, saisie dans le délai légal, d'attendre la décision du bureau d'aide judiciaire pour statuer (pourvoi c. Douai 27 février 1986).

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N°7 . 1988-02-17


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