AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Avocats. — Ordre des avocats. Attributions réglementaires. Dépassement constitutif d'une entrave à l'exécution d'une décision judiciaire. Caractérisation

Avocats. — Ordre des avocats. Attributions réglementaires. Dépassement constitutif d'une entrave à l'exécution d'une décision judiciaire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 décembre 1987 ; L'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Bordeaux). Un Conseil de l'Ordre des avocats excède ses attributions réglementaires lorsqu'il investit le bâtonnier d'un pouvoir de décision qui est de nature à paralyser, même sous certaines conditions, une voie d'exécution légalement ouverte aux parties sous la responsabilité de l'avocat. En l'espèce, en relevant que la disposition litigieuse du règlement intérieur qui soumettait à l'autorisation du bâtonnier la poursuite (...)

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N°7 . 1988-02-17


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