AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la violation du principe de la contradiction au sujet d'un document. Moyen soulevé par une partie ayant eu la possibilité de discuter le contenu du document devant les juges du fond. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de la violation du principe de la contradiction au sujet d'un document. Moyen soulevé par une partie ayant eu la possibilité de discuter le contenu du document devant les juges du fond. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 10 décembre 1987 ; Société Vallourec c. Courcol et autres). La partie qui a eu la faculté de discuter devant les juges du fond du contenu d'un document, n'est pas recevable à se prévaloir, à son sujet, d'une violation du principe de la contradiction (pourvoi c. Cons. prud'h. du Cateau, sect. industrie, 20 juin 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement