AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeurs. Modification du contrat de travail. Suppression d'un avantage reconnu par le règlement intérieur. Modification résultant d'un accord avec les représentants du personnel. Maintien de l'obligation d'information individuelle de chaque salarié. Observation d'un délai de prévenance

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeurs. Modification du contrat de travail. Suppression d'un avantage reconnu par le règlement intérieur. Modification résultant d'un accord avec les représentants du personnel. Maintien de l'obligation d'information individuelle de chaque salarié. Observation d'un délai de prévenance

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 décembre 1987 ; Société Cloisons Georges c. Ribeiro et autre). L'employeur ne saurait, par un accord conclu avec des représentants du personnel, se dispenser de prévenir individuellement les salariés de la modification apportée à leur contrat de travail par la suppression d'un avantage prévu dans un règlement intérieur en respectant un délai de prévenance suffisant (pourvoi c. Cons. prud'h. Amiens, sect. industrie, 6 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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