AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Contrats et Obligations. — Stipulation pour autrui. Validité. Effets

Contrats et Obligations. — Stipulation pour autrui. Validité. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 décembre 1987 ; dame Lebert). La stipulation pour autrui n'exclut pas, dans le cas d'acceptation par le bénéficiaire, qu'il soit tenu de certaines obligations. En l'espèce, la S.A.F.E.R. ayant vendu une parcelle de terre grevée de certaines servitudes, à la défenderesse qui s'était engagée, dans l'acte, à faire donation de cette parcelle au demandeur, son fils, la Cour d'appel qui a admis qu'en refusant de donner, comme elle s'y était engagée, la parcelle litigieuse à son fils (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement