AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Domaine de l'expertise. Connaissance du dossier médical hospitalier d'un malade

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Domaine de l'expertise. Connaissance du dossier médical hospitalier d'un malade

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 décembre 1987 ; Consorts Maxant). Pas plus que le malade lui-même, ses héritiers ne peuvent exiger la communication de son dossier médical hospitalier, et il leur appartient seulement de désigner un médecin, lequel, au cours des opérations d'expertise, pourra prendre connaissance des documents médicaux (pourvoi c. Nancy, 1 Ch., 15 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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