AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Élections. Collège unique (C. trav., art. L. 236-5). Création de deux collèges l'un pour les cadres et agents de maîtrise et le second pour les autres salariés (non). Nullité des élections

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Élections. Collège unique (C. trav., art. L. 236-5). Création de deux collèges l'un pour les cadres et agents de maîtrise et le second pour les autres salariés (non). Nullité des élections

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 décembre 1987 ; Syndicat du Commerce et des Services C.F.D.T. du Nord-Est de Paris c. Société Ets Darty et autres). L'article L. 236-5 du Code du travail ayant institué un collège spécial unique pour la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a violé ce texte, le tribunal d'instance qui a débouté un syndicat de sa demande en annulation d'une telle désignation au motif essentiel que les membres élus du comité d'entreprise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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