AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Garagiste. Utilisation indue des cuves d'un fournisseur de produits pétroliers pour l'approvisionnement chez un concurrent. Existence d'une contestation sérieuse (oui). Paralysie d'une station service par l'enlèvement de cuves enterrées et frais sans commune mesure avec la valeur des cuves. Enlèvement des cuves par leur propriétaire. Pouvoirs du juge des référés (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Garagiste. Utilisation indue des cuves d'un fournisseur de produits pétroliers pour l'approvisionnement chez un concurrent. Existence d'une contestation sérieuse (oui). Paralysie d'une station service par l'enlèvement de cuves enterrées et frais sans commune mesure avec la valeur des cuves. Enlèvement des cuves par leur propriétaire. Pouvoirs du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 décembre 1987 : Société Shell française c. Établissements Martinez). Une Cour d'appel, statuant en matière de référé, a, par une exacte application des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, rejeté la demande d'un fournisseur de produits pétroliers tendant à faire procéder à l'enlèvement des cuves de stockage de carburant lui appartenant, mises à la disposition d'un garagiste, distributeur, qui s'opposait à leur restitution après la rupture des relations contractuelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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