AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Poursuite en paiement par le syndic. Possibilité d'opposer le principe de la compensation (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Poursuite en paiement par le syndic. Possibilité d'opposer le principe de la compensation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 décembre 1987 : Club de l'Honnête Homme c. Regnard, syndic). Une Cour d'appel, saisie de la demande en paiement d'une somme d'argent formée par le syndic de la liquidation des biens d'un commerçant, a accueilli celle-ci après avoir rejeté l'exception de compensation opposée par le défendeur, au motif que par suite de la suspension des poursuites individuelles, la fixation de la créance du défendeur ne pouvait l'être que dans le cadre de la procédure de vérification prévue par les (...)

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N°7 . 1988-02-17


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