Sociétés anonymes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

L'objet de l'article 98 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée, est de protéger la société contre les dangers que peuvent représenter les engagements garantissant les dettes d'un tiers, du moins lorsqu'un tel acte ne relève pas, par nature, de l'objet social ; s'il est vrai que lorsqu'une société a décidé de prendre en charge les difficultés financières d'une autre, la lettre d'intention, dont les termes sont plus ou moins contraignants, peut n'être'que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


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