AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Agents immobiliers. — Gestion immobilière. Garantie financière. Société de gestion immobilière. Cessation de la garantie d'une société de caution mutuelle. Retraits sur les comptes ouverts. Conditions. D. 20 juillet 1972, art. 70, al. 2 et 95

Agents immobiliers. — Gestion immobilière. Garantie financière. Société de gestion immobilière. Cessation de la garantie d'une société de caution mutuelle. Retraits sur les comptes ouverts. Conditions. D. 20 juillet 1972, art. 70, al. 2 et 95

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 décembre 1988 ; Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières). Il résulte des articles 70, 2e alinéa, et 95 du décret du 20 juillet 1972, que les retraits opérés sur les comptes ouverts par une société de gestion immobilière après la cessation de la garantie accordée par une société de caution, sont effectués avec l'accord du garant, sous la signature du titulaire du compte ou de la personne qui est habilitée par la loi à le représenter. D'autre part, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement