AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Appel (en matière civile). — Demande nouvelle, a) Caractérisation (non). Demande reconventionnelle. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 567). b) Demande tendant à faire écarter une prétention adverse (nouveau C. proc. civ., art. 564). Demande formée pour la première fois en appel. Demande tendant à modérer ou à faire écarter la clause pénale d'un acte de vente. Recevabilité

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle, a) Caractérisation (non). Demande reconventionnelle. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 567). b) Demande tendant à faire écarter une prétention adverse (nouveau C. proc. civ., art. 564). Demande formée pour la première fois en appel. Demande tendant à modérer ou à faire écarter la clause pénale d'un acte de vente. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 décembre 1988 ; Consorts Coiffe et autres). 1° Il résulte de la combinaison des articles 567 et 70 du nouveau Code de procédure civile que les demandes reconventionnelles sont recevables, même en appel, lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce que n'a pas recherché, en l'espèce, la Cour d'appel. 2° Suivant l'article 564 du même code, les demandes nouvelles sont recevables en cause d'appel, lorsqu'elles tendent à faire écarter les prétentions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


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