AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Avocats. — Discipline. Avocat rédacteur d'un acte de vente de fonds de commerce. Acquisition grâce aux fonds de deux confrères. Manquement aux obligations professionnelles (oui). Obligation de mise en garde contre la violation des règles déontologiques. Manquement (oui)

Avocats. — Discipline. Avocat rédacteur d'un acte de vente de fonds de commerce. Acquisition grâce aux fonds de deux confrères. Manquement aux obligations professionnelles (oui). Obligation de mise en garde contre la violation des règles déontologiques. Manquement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 décembre 1988 ; R...). Deux avocats, désireux de placer des fonds dans un commerce de restauration, s'étaient adressés au défendeur, leur confrère, qui avait établi l'acte de vente du fonds de commerce, l'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée et une convention de prêt en compte courant, la totalité des fonds ayant été apportée par les deux avocats, à l'exclusion du gérant, troisième associé. C'est à bon droit que la Cour d'appel, statuant en Assemblée des (...)

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N°7 . 1989-02-15


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