AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Avoués. — Tarif. D. 30 juillet 1980, art. 24 et 25. Droit proportionnel en matière de dommages-intérêts. Détermination

Avoués. — Tarif. D. 30 juillet 1980, art. 24 et 25. Droit proportionnel en matière de dommages-intérêts. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 décembre 1988 ; C.P.A.M. de la Drôme c. Coutelen). Des articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 il résulte que le droit proportionnel alloué aux avoués en matière de dommages-intérêts, pour chaque partie ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, est calculé sur le total le plus élevé du montant de la créance ou du préjudice reconnu ou apprécié soit par le tribunal, soit par la Cour d'appel. Dans le cas où l'avoué du (...)

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N°7 . 1989-02-15


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