AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Montant. Sommes versées pour l'acquisition d'un fonds de commerce différent. Prise en compte (non)

Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Montant. Sommes versées pour l'acquisition d'un fonds de commerce différent. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 14 décembre 1988 ; O.P.H.L.M. de la ville de Saint-Ouen). L'indemnité d'éviction due à un locataire commerçant évincé ne saurait comprendre les sommes versées par lui pour acquérir un fond de commerce différent dès lors que le refus de renouvellement du bail ne lui a pas fait perdre celui de fleuriste qu'il exploitait dans les lieux dont l'élément essentiel, la clientèle, est conservé (pourvoi c. Paris 29 janvier 1987).

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N°7 . 1989-02-15


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