AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Stipulation relative à l'application de la clause résolutoire. Stipulation réputée non écrite. Art. 27. Caractérisation (oui)

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Stipulation relative à l'application de la clause résolutoire. Stipulation réputée non écrite. Art. 27. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 décembre 1988 ; Consorts Delagrave). Est réputée non écrite en vertu de l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 la stipulation d'un bail prévoyant l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement d'une indemnité forfaitaire déterminée destinée à couvrir, tant des dommages pouvant résulter du retard dans le règlement du loyer, que des frais et honoraires pour le recouvrement (pourvoi c. Paris 28 novembre 1986).

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N°7 . 1989-02-15


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