AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Compétence administrative ou judiciaire. — Postes et télécommunications. Défaut de paiement des redevances et taxes. Décision art. 341, C.P. et T. Compétence administrative (oui). Application par la Cour d'appel

Compétence administrative ou judiciaire. — Postes et télécommunications. Défaut de paiement des redevances et taxes. Décision art. 341, C.P. et T. Compétence administrative (oui). Application par la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 13 décembre 1988 ; Laurent). La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des décisions prises sur le fondement de l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications qui dispose qu à à défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires, l'abonnement peut être suspendu d'office, mais ne prend fin qu'après résiliation », une telle mesure étant étrangère à la procédure de recouvrement des créances visée par l'article L. 126 du même (...)

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N°7 . 1989-02-15


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