AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Contrats et Obligations. — Interprétation. Commune intention des parties. Détermination. Juges du fond. Comportement ultérieur des contractants. Prise en compte. Interdiction (non)

Contrats et Obligations. — Interprétation. Commune intention des parties. Détermination. Juges du fond. Comportement ultérieur des contractants. Prise en compte. Interdiction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 décembre 1988 ; Dame La Rocca et autre). Pour déterminer quelle a été la commune intention des parties à un acte. il n'est pas interdit aux juges du fond de relever le comportement ultérieur des contractants. En la cause, la Cour d'appel, pour estimer souverainement qu'il n'était pas prouvé que lobligation de remboursement d'un prêt, mise à la charge des époux défendeurs par un acte du 11 septembre 1975 fût sans cause ou eût une cause illicite, pouvait retenir que, par un (...)

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N°7 . 1989-02-15


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