AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain à bâtir. Rétrocession de la partie inconstructible à la commune. Droits dus. Évaluation. Détermination du prix de vente. C.G.I., art. 683 et L. proc. fisc., art. L. 17. Application

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrain à bâtir. Rétrocession de la partie inconstructible à la commune. Droits dus. Évaluation. Détermination du prix de vente. C.G.I., art. 683 et L. proc. fisc., art. L. 17. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 13 décembre 1988 : Société civile immobilière Les doux mas » c. Direction générale des impôts). Une société civile immobilière ayant acquis des terrains en vue de la construction de maisons individuelles puis ayant, par la suite, rétrocédé à la commune la partie des terrains qui s'étaient révélés inconstructibles, on ne peut reprocher à un tribunal de grande instance d'avoir, par application des articles 683 du Code général des impôts et L. 17 du Livre des procédures (...)

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N°7 . 1989-02-15


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