AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Frais et honoraires de l'expert judiciaire. Non-paiement par les parties au litige. Recours contre l'État (non). Nouveau C. proc. civ., art. 696 et C. org. jud., art. L. 781-1

Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Frais et honoraires de l'expert judiciaire. Non-paiement par les parties au litige. Recours contre l'État (non). Nouveau C. proc. civ., art. 696 et C. org. jud., art. L. 781-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 décembre 1988 ; Agent judiciaire du Trésor Public c. Giusti). Du rapprochement des articles 696 du nouveau Code de procédure civile et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire il résulte que l'expert judiciaire n'a pas de recours contre l'État pour ses frais et honoraires du seul chef de leur non-paiement par les parties au litige (pourvoi c. Trib. inst. Digne 16 décembre 1986).

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N°7 . 1989-02-15


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