AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Infractions économiques. — Réglementation. L. 1er décembre 1986, art. 48. Visites et saisies. Ordonnance d'autorisation. Recours. Seul pourvoi en cassation. Point de départ du délai

Infractions économiques. — Réglementation. L. 1er décembre 1986, art. 48. Visites et saisies. Ordonnance d'autorisation. Recours. Seul pourvoi en cassation. Point de départ du délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. Ch. mixte C.. 15 décembre 1988 ; Société des travaux urbains et ruraux, nationaux et occidentaux, Sturno c. Direction générale de la concurrence). L'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance autorisant l'Administration à procéder à des visites et des saisies dans les locaux d'une entreprise, poursuivie pour des pratiques anticoncurrentielles, n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le Code de procédure pénale, Il en résulte que (...)

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N°7 . 1989-02-15


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