AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Infractions économiques. — Réglementation. Ordonnance 1er décembre 1986, art. 48. Pratiques anticoncurrentielles. Constatation. Visites et saisies à la demande de l'Administration. A) Autorisation. Bien-fondé de la demande. Vérification nécessaire par le juge. Caractérisation (non). B) Mesure ordonnée par voie de commission rogatoire hors du ressort. Compétence du juge. Condition remplie (non)

Infractions économiques. — Réglementation. Ordonnance 1er décembre 1986, art. 48. Pratiques anticoncurrentielles. Constatation. Visites et saisies à la demande de l'Administration. A) Autorisation. Bien-fondé de la demande. Vérification nécessaire par le juge. Caractérisation (non). B) Mesure ordonnée par voie de commission rogatoire hors du ressort. Compétence du juge. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. Ch. mixte, C., 15 décembre 1988 ; Société des travaux urbains et ruraux nationaux et occidentaux Sturno c. Direction générale de la concurrence). En vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le juge doit vérifier la demande d'autorisation de visites et saisies qui lui est présentée par l'Administration. Pour faire droit à la requête de la Direction de la concurrence tendant à être autorisée à procéder à des visites et saisies (...)

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N°7 . 1989-02-15


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