AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Notaires. — Responsabilité civile. Mise en jeu. Condition. Poursuite préalable contre d'autres débiteurs (non)

Notaires. — Responsabilité civile. Mise en jeu. Condition. Poursuite préalable contre d'autres débiteurs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 décembre 1988 ; M...). La mise en jeu de la responsabilité des notaires n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs (pourvoi c. Aix-en-Provence, 1 Ch. civ., 10 février 1987).

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N°7 . 1989-02-15


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