AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Prestations familiales. — Allocation de logement. Bénéfice. Occupant régulier d'un appartement (oui). Véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur

Prestations familiales. — Allocation de logement. Bénéfice. Occupant régulier d'un appartement (oui). Véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 décembre 1988 ; C.A.F. de la Région parisienne c. Époux Colas des Francs). Lorsque le véritable destinataire des quittances délivrées par le bailleur s'est en outre acquitté non seulement des loyers mais également de diverses factures ou taxes afférentes à l'appartement qu'il occupe, ce dernier justifie pour cet appartement d'une occupation régulière à titre onéreux lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de logement (pourvoi c. Paris, 18e Ch. B, 19 juin 1985).

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N°7 . 1989-02-15


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