AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Preuve (en matière civile). — Charge. Testament olographe. Héritiers. Contestation de la sincérité du testament. Courd'appel. Preuve. Charge. Personne se prévalant du testament. Expertise sur la vérification d'écriture. Expertise donnant des résultats incertains. Effets. Preuve du faux. Charge. Héritiers (non). Inversement de la charge de la preuve. Cassation

Preuve (en matière civile). — Charge. Testament olographe. Héritiers. Contestation de la sincérité du testament. Courd'appel. Preuve. Charge. Personne se prévalant du testament. Expertise sur la vérification d'écriture. Expertise donnant des résultats incertains. Effets. Preuve du faux. Charge. Héritiers (non). Inversement de la charge de la preuve. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 décembre 1988 ; Dame Leflaive et autre). Il résulte des articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, et si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée. En l'espèce, des cohéritiers ayant (...)

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N°7 . 1989-02-15


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