AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Champ d'application. Partie assignée par une victime. Invocation contre un autre défendeur (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Champ d'application. Partie assignée par une victime. Invocation contre un autre défendeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 décembre 1988 ; Société Trans-Service). La partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 1° ' de la loi du 5 juillet 1985 à rencontre d'une autre partie défenderesse (pourvoi c. Bordeaux 18 juin 1987).

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N°7 . 1989-02-15


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