Salaires. — Paiement. Périodicité. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 13 décembre 1988 : Veron). La Cour d appel qui constate que la rémunération de l'intéressé est fixée par l'employeur, non par mois, mais par année, en déduit exactement que c'est à tort que le salarié prétend recevoir le montant d'une rémunération mensuelle en plus de sa rémunération annuelle contractuellement fixée (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 25 novembre 1985).

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N°7 . 1989-02-15


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