AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Salaires. — Paiement. Salaire dû au salarié réintégré après constat de la nullité de son licenciement

Salaires. — Paiement. Salaire dû au salarié réintégré après constat de la nullité de son licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 décembre 1988 ; Société Gruau Constructeur c. Brunet). Les juges du fond qui relèvent que l'affectation du salarié à un emploi dans l'une des sociétés issues d'une entreprise en liquidation des biens, constituait l'exécution, par cette société, d'une décision de justice ayant ordonné après constat de la nullité de son licenciement par le syndic à la liquidation des biens, sa réintégration dans un emploi équivalent, en déduisent exactement que l'intéressé ne peut être privé, ainsi (...)

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N°7 . 1989-02-15


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