Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

▪ Prestations familiales. Allocations familiales. — Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a posé trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 51 du traité C.E.E. Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige qui oppose l'intéressé à la Commission de recours gracieux de la C.A.F. de Roubaix-Tourcoing au motif que cette dernière a rejeté sa demande de paiement des allocations familiales du régime français à compter d'avril 1984. Le demandeur au (...)

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N°7 . 1990-02-14


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