AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Associations. — « Mères porteuses ». Association. Objet. Mise à la disposition des personnes des fonctions reproductrices de la mère et sur l'enfant à naître. Objet illicite (oui). Nullité de l'association (oui)

Associations. — « Mères porteuses ». Association. Objet. Mise à la disposition des personnes des fonctions reproductrices de la mère et sur l'enfant à naître. Objet illicite (oui). Nullité de l'association (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 décembre 1989 ; Alma Mater c. proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). C est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé sur le fondement de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 qu'une association est nulle en raison de l'illicéité de son objet dès lors qu'elle a constaté que cet objet est de favoriser la conclusion et l'exécution de conventions qui, fussent-elles verbales, portent tout à la fois sur la mise à la disposition des demandeurs des fonctions reproductrices (...)

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N°7 . 1990-02-14


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