AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. L. 6 janvier 1986, art. 2. Application de la loi nouvelle. Obstacle. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. L. 6 janvier 1986, art. 2. Application de la loi nouvelle. Obstacle. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 décembre 1989 ; Bank Tejarat). L application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 ne saurait être écartée, au motif que la bailleresse ayant fait notifier le congé quelques mois avant, avait un droit acquis au déplafonnement lorsque la loi nouvelle est entrée en vigueur (pourvoi c. Paris 20 octobre 1987).

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N°7 . 1990-02-14


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