AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de maintenir le contrat de travail. Obligation de justification de circonstances indépendantes du comportement du salarié pour un motif non lié à l'accident (C. trav., art. L. 122-32-2)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de maintenir le contrat de travail. Obligation de justification de circonstances indépendantes du comportement du salarié pour un motif non lié à l'accident (C. trav., art. L. 122-32-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 décembre 1989 ; Saroul). En l'absence de faute grave du salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, selon les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié (pourvoi c. Paris 18e Ch. D, 2 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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