AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Impôts et contributions. — Recouvrement. Visites et saisies domiciliaires. Contentieux. Gérant de plusieurs sociétés. Pourvoi contre les différentes ordonnances rendues. Irrecevabilité (oui). Mémoires. Identification des décisions visées. Impossibilité. C. proc. pén., art. 590, 584, 585 et 588

Impôts et contributions. — Recouvrement. Visites et saisies domiciliaires. Contentieux. Gérant de plusieurs sociétés. Pourvoi contre les différentes ordonnances rendues. Irrecevabilité (oui). Mémoires. Identification des décisions visées. Impossibilité. C. proc. pén., art. 590, 584, 585 et 588

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 12 décembre 1989 ; Gleyzes c. Directeur général des impôts). Par des déclarations différentes, le gérant de plusieurs sociétés, agissant en cette qualité, s'est pourvu en cassation des diverses ordonnances rendues par le président d'un Tribunal de grande instance autorisant des agents de l'Administration des impôts à effectuer des visites et des saisies dans les locaux de ses sociétés. Le mémoire produit par l'intéressé n'indiquant pas les dispositions précises des décisions (...)

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N°7 . 1990-02-14


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