AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Responsabilité civile. — 1° Choses. Gardien. Détermination. Accident de la circulation. Conducteur de l'automobile. Connaissance des vices du système de freinage. Fabricant-vendeur. Garagiste. Gardiens (non). 2° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Action en réparation de la victime âgée de moins de 16 ans, passager d'un véhicule, dirigée contre une personne autre que le conducteur du véhicule seul impliqué dans l'accident (non). 3° Responsabilité contractuelle (en général). Champ d'application. Épouse commune en biens du locataire-conducteur d'un véhicule. Victime d'un accident causé par un vice du véhicule. Qualité de cocontractant (non). Action en réparation contre le fabricant et le garagiste. Irrecevabilité

Responsabilité civile. — 1° Choses. Gardien. Détermination. Accident de la circulation. Conducteur de l'automobile. Connaissance des vices du système de freinage. Fabricant-vendeur. Garagiste. Gardiens (non). 2° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Action en réparation de la victime âgée de moins de 16 ans, passager d'un véhicule, dirigée contre une personne autre que le conducteur du véhicule seul impliqué dans l'accident (non). 3° Responsabilité contractuelle (en général). Champ d'application. Épouse commune en biens du locataire-conducteur d'un véhicule. Victime d'un accident causé par un vice du véhicule. Qualité de cocontractant (non). Action en réparation contre le fabricant et le garagiste. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 décembre 1989 ; Consorts Allais). Ayant relevé que le conducteur d'une automobile avait connaissance, avant l'accident dont il a été victime, des vices du système de freinage de son véhicule auxquels il n'avait pu être remédié, qu'il était averti des risques prévisibles qui en résultaient et qu'il n'avait pas adopté, en conduisant, les précautions indispensables qui lui incombaient, une Cour d'appel a pu déduire qu'au moment de l'accident, le fabricant-vendeur et le garagiste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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