AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Révision (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 595-3. Reconnaissance de la fausseté des pièces sur lesquelles a été rendu le jugement. Interprétation. Aveu de la partie ayant fait usage de ces pièces

Révision (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 595-3. Reconnaissance de la fausseté des pièces sur lesquelles a été rendu le jugement. Interprétation. Aveu de la partie ayant fait usage de ces pièces

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 13 décembre 1989 ; Consorts Besson-Richardet). La reconnaissance depuis le jugement de la fausseté des pièces sur lesquelles il a été jugé, visée par l'article 595-3 du nouveau Code de procédure civile, et donnant ouverture au recours en révision, ne peut s'entendre que de l'aveu de la partie qui en a fait usage (pourvoi c. Nîmes 8 mars 1988).

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N°7 . 1990-02-14


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