AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Chambre d'accusation. — Procédure. Débats et arrêt. Chambre du conseil. Exclusion de toute publicité même restreinte

Chambre d'accusation. — Procédure. Débats et arrêt. Chambre du conseil. Exclusion de toute publicité même restreinte

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 novembre 1989 : Wohlshlegel). Selon l'article 199 du Code de procédure pénale les débats devant la Chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en Chambre du conseil. Cette prescription concernant les débats implique la seule présence devant la Chambre d'accusation des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si les juges ont ordonné leur comparution. Cette exigence exclut toute publicité, même restreinte, à la présence d'auxiliaire de justice n'assistant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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