AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. Mesures de démolition ou de mise en conformité. Nature. Sanctions pénales (non)

Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. Mesures de démolition ou de mise en conformité. Nature. Sanctions pénales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 novembre 1989 : Amelineau). Des mesures de démolition ou de mise en conformité ne constituent pas des sanctions pénales alors que, destinées à faire cesser une situation illicite, elles ont un caractère réel (pourvoi c. Poitiers 21 octobre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1990-02-14


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