AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Cour d'assises. — Questions. Question distincte (non). Question sur la circonstance aggravante matérielle d'un vol commis avec port d'une arme apparente. Question unique sur le fait principal et la circonstance aggravante (oui). Complexité (non)

Cour d'assises. — Questions. Question distincte (non). Question sur la circonstance aggravante matérielle d'un vol commis avec port d'une arme apparente. Question unique sur le fait principal et la circonstance aggravante (oui). Complexité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 15 novembre 1989 ; Gricourt). Lorsqu une circonstance matérielle est inhérente au fait principal même qui est un, elle ne peut en être séparée et engage la responsabilité de tout auteur de l'infraction. Il ne saurait être admis d'exception à ce principe que pour les circonstances aggravantes morales et personnelles. Par suite une question à la Cour et au jury qui se réfère à la circonstance aggravante d'un vol relatif au port d'une arme apparente n'est pas entachée de complexité (...)

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N°7 . 1990-02-14


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