AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07Procédure pénale. — Acte de procédure. Pluralité de parties civiles. Citation commune délivrée au prévenu. Nullité. Prononcé à l'égard du seul auteur de l'irrégularité constatée (oui)

Procédure pénale. — Acte de procédure. Pluralité de parties civiles. Citation commune délivrée au prévenu. Nullité. Prononcé à l'égard du seul auteur de l'irrégularité constatée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Février 1990 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 novembre 1989 ; La Confédération des Syndicats dentaires et autres). En cas de pluralité de parties civiles la nullité d'une citation commune délivrée au prévenu ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de celle de ces parties civiles qui est l'auteur de l'irrégularité constatée par les juges (pourvoi c. Versailles 10 avril 1986).

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N°7 . 1990-02-14


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