Copropriété. Démission du syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

Une copropriété est dépourvue de syndic lorsque celui-ci a donné sa démission. Il en résulte qu'il n'a plus qualité pour convoquer l'assemblée générale des copropriétaires, et l'annulation de celle-ci, tenue dans de telles conditions, ne saurait être refusée au motif qu'elle a ratifié la poursuite de son activité par le démissionnaire malgré la fin de ses fonctions (Cass. civ. 3, C, 23 janv. 1991 ; Épx Simon et a.).

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N°7 . 1991-02-13


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