Expert-comptable. Responsabilité professionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

A commis une faute le cabinet d'expertise-comptable qui, sans avoir reçu des instructions de son client, propriétaire d'un fonds de commerce a, lors de l'établissement du bilan annuel, porté en immobilisations la valeur de ce fonds telle qu'elle résultait du redressement auquel avait procédé l'administration fiscale peu après l'achat dudit fonds et non la valeur du fonds figurant dans l'acte de cession, ce qui avait eu pour conséquence de majorer d'une façon importante le montant des impositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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