AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit mobilier. Achat d'une automobile. Survie du contrat de prêt à la disparition du véhicule par vol. Manquement du prêteur à son obligation de renseignement. Caractérisation (non).

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit mobilier. Achat d'une automobile. Survie du contrat de prêt à la disparition du véhicule par vol. Manquement du prêteur à son obligation de renseignement. Caractérisation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 14 juin 1989 ; Sté Fiat Crédit France c. Gu/.zi. Pour annuler le contrat de prêt conclu par un particulier avec une société de crédit en vue de l'acquisition d'un véhicule, lequel lui a été dérobé peu après, un tribunal d'instance s'est borne a énoncer qu'il appartenait à la société d'informer son cocontractant de la survie du contrat de prêt à la disparition du véhicule pour l'achat duquel il avait été souscrit et qu'en s'abstenant d'éclairer l'emprunteur sur l'étendue de ses obligations, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement