AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Accidents du travail. — Agriculture. L. 30 juin 1899. Conditions d'application. Caractérisation (oui). C. rural, art. 1178. Application (non)

Accidents du travail. — Agriculture. L. 30 juin 1899. Conditions d'application. Caractérisation (oui). C. rural, art. 1178. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 déc. 1990 ; Cressever). Une loi du 30 juin 1899 a étendu aux accidents du travail survenus dans l'agriculture, le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, dès lors que l'accident est occasionné par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, la charge de la réparation incombant (...)

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N°7 . 1991-02-13


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