AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 071° Actes d'huissier (en matière civile). — congé. Nullité. Application des règles gouvernant la nullité des actes de procédure. 2° Baux commerciaux. — Procédure. Prescription des actions. D. 30 sept. 1953, art. 33 modifié. Relevé d'office. Pouvoir des juges du fond (non)

1° Actes d'huissier (en matière civile). — congé. Nullité. Application des règles gouvernant la nullité des actes de procédure. 2° Baux commerciaux. — Procédure. Prescription des actions. D. 30 sept. 1953, art. 33 modifié. Relevé d'office. Pouvoir des juges du fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 déc. 1990 ; Épx Belvisotti). 1° La nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; dès lors, ces dernières s'appliquent à un congé délivré par un tel officier ministériel. 2° Les juges du fond n'ont pas le pouvoir de relever d'office la prescription de deux ans de toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 prévue par son article 33, modifié (pourvoi c. Agen 11 janv. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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