AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Droit à réintégration. Exclusion. Salarié protégé. État d'ébriété dans les locaux de l'entreprise. Absences et retards. Fautes commises dans l'exercice des fonctions représentatives (non). Rejet de la demande de réintégration

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Droit à réintégration. Exclusion. Salarié protégé. État d'ébriété dans les locaux de l'entreprise. Absences et retards. Fautes commises dans l'exercice des fonctions représentatives (non). Rejet de la demande de réintégration

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 déc. 1990 ; Melat-Moulinis). La cour d'appel qui relève l'état d'ébriété du salarié dans les locaux de l'entreprise ainsi que des absences ou retards, peut décider que ces fautes qui ont déterminé le licenciement de l'intéressé, n'ont pas été commises à l'occasion de l'exercice des fonctions de représentant élu du personnel et refuser de faire droit à la demande de réintégration du salarié présentée sur le fondement de l'article 15-11 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


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