AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Autorité parentale. — Exercice. Filiation naturelle. C. civ., art. 373-3, al. 2. Application en tant que de raison

Autorité parentale. — Exercice. Filiation naturelle. C. civ., art. 373-3, al. 2. Application en tant que de raison

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 déc. 1990 ; M. C. Averous c. M. H. Combot). Les dispositions de l'article 373-3, alinéa 2 du Code civil sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels (pourvoi c. Pau 25 août 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1991-02-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement