AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Banque-Banquier. — Opérations de banque. Bons de caisse. Dépôt par inscriptions sur un compte ouvert au nom du mari. Mari. Disposition des bons à leur échéance. Possibilité (oui). Conditions. Remise à la banque des reçus (non)

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Bons de caisse. Dépôt par inscriptions sur un compte ouvert au nom du mari. Mari. Disposition des bons à leur échéance. Possibilité (oui). Conditions. Remise à la banque des reçus (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 déc. 1990 ; Dame L'Hôtel c. Banque parisienne de crédit). La détentrice de certificats, afférents à des bons de caisse émis par une banque, ayant demandé en justice le remboursement du montant desdits bons, une cour d'appel a rejeté la demande. Après avoir relevé que les documents dont se prévalait l'intéressée, à l'appui de sa demande, n'étaient que des reçus certifiant le dépôt des bons à la banque et que ce dépôt avait été réalisé par inscriptions sur un compte ouvert au nom (...)

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N°7 . 1991-02-13


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