AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Consultation obligatoire. Mesures concernant un nouveau mode de rémunération des salariés. Information préalable auprès des salariés de leurs préférences. Possibilité (oui). Frais de la consultation du personnel. Prise en compte par le budget de fonctionnement du comité (oui). Employeur. Communication des adresses des salariés. Obligation (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Consultation obligatoire. Mesures concernant un nouveau mode de rémunération des salariés. Information préalable auprès des salariés de leurs préférences. Possibilité (oui). Frais de la consultation du personnel. Prise en compte par le budget de fonctionnement du comité (oui). Employeur. Communication des adresses des salariés. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 déc. 1990 ; Comité central d'entreprise de la société SFBP et a. c. Société française des pétroles BP et a.). Le comité d'entreprise qui a à étudier les incidences sur les conditions de travail d'un nouveau mode de rémunération des salariés peut s'informer des préférences de ces derniers par une consultation du personnel, dont les frais doivent s'imputer sur son budget de fonctionnement, sans que, pour autant, à cette occasion, l'employeur ait l'obligation de communiquer (...)

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N°7 . 1991-02-13


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